Mutuelle Obligatoire Pour Les Boulangeries, arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse
La convention collective de la BOULANGERIE prévoit la mise en place d’un régime de frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés cadres et non cadres.
Un organisme a été désigné par les partenaires sociaux de la branche pour assurer les frais de santé des salariés de la boulangerie, mais un grand nombre de patrons et de salariés ne sont pas satisfaits de n’avoir pu choisir leur organisme assureur et ne sont pas satisfaits non plus des garanties négociées, trop faibles à leur goût et surtout trop chères.
Certains boulangers ont donc contesté cette obligation et ont souhaité pouvoir choisir leur organisme assureur pour proposer à leurs salariés les meilleures garanties prix du marché.
Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse a donné raison à un boulanger, jugeant que l’opacité de la désignation d’un organisme assureur par les partenaires sociaux lors de négociation collective rendait celle ci illicite .
arrêt Cour d’Appel de Toulouse
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Philippe Soulier
Après une expérience professionnelle à forte dominante commerciale et managériale, j'ai découvert l'univers de l'assurance en intégrant le n°1 Français de l’assurance santé en ligne. Ma détermination et ma motivation m'ont permis rapidement de manager une équipe de 15 commerciaux et d’avoir la responsabilité de la création d’un nouveau service de vente à distance dédié au TNS et aux entreprises. Aujourd’hui avec la création du 1er comparateur de mutuelles de groupe, l’idée est de simplifier le processus de vente et de donner au décideur la possibilité d’avoir un large choix dans la protection sociale de ses salariés.
C’est un grand plaisir de lire cette article, je vous en remercie chaudement !!!