L’assurance de prêt est une assurance, que le consommateur doit souscrire comme par exemple dans le cadre d’un projet immobilier.

Elle couvre le souscripteur en s’engageant à payer tout ou partie de ses mensualités si celui-ci n’est plus en mesure de les rembourser en cas d’invalidité, de perte d’autonomie voire même de décès. Certaines assurances peuvent même couvrir en cas de perte d’emploi, dans une situation de chômage.

Le client paie chaque mois une somme qui représente en général un pourcentage du montant emprunté mais qui est également calculée en fonction de l’âge, de la situation personnelle et de la santé du client. Le taux varie entre 0,20 % et 1,5 %, il peut être un peu plus haut pour les personnes âgées ou en situation de santé difficile ou pour les fumeurs.

L’assurance emprunteur est souscrite auprès d’un assureur qui est dans 80% des cas la banque elle-même ou l’une de ses filiales.

Une proposition de modification législative, par la ministre de l’Économie Christine Lagarde, a eu lieu le 25 novembre 2008. La loi Lagarde a été adoptée en septembre 2010. Depuis ce jour, le consommateur a le droit de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix. De son côté, la banque accordant le crédit ne peut pas refuser l’assurance choisie si celle-ci présente le même niveau de garantie que le contrat de son groupe. En outre, l’organisme prêteur ne peut modifier les conditions de taux du prêt prévues. La loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014 vous permet désormais de disposer d’un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l’offre de prêt pour changer d’assurance sur la base de garanties au moins équivalentes. (Applicable pour les contrats souscrits à partir du 26 juillet 2014)

Dans le cadre d’une demande de substitution, la démarche à suivre est alors très simple:

1. Envoi par l’emprunteur à sa banque de la demande de substitution et du nouveau contrat d’assurance par lettre recommandée au plus tard 15 jours avant le terme de la période de 12 mois.
2. Acceptation ou refus du prêteur sous un délai de 10 jours ouvrés et émission d’un avenant au contrat de prêt sans frais supplémentaires.
3. Transmission à l’assureur initial de la demande de résiliation et de l’acceptation du prêteur.
4. Prise d’effet de l’assurance acceptée en substitution 10 jours après réception du courrier par l’assureur initial.

Dans le cas du non-respect du droit de substitution ou des contraintes de délai fixées par le texte, une amende de 3000€ pour la banque pourra alors être appliquée.

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