Mutuelle obligatoire dans l’automobile
L’arrêté d’extension du 26 juin 2014 confirme l’OBLIGATION pour toutes les entreprises de la branche services de l’automobile, de souscrire une complémentaire SANTÉ pour l’ensemble des salariés au terme de leur 2 ème mois d’exécution de leur contrat de travail.
Cette souscription doit être effective au plus tard le 1er mars 2015.
L’employeur doit proposer un panier de garanties minimales tel que défini dans l’accord du 19 septembre 2013 et prendre au minimum 50% de la cotisation à sa charge.
Suite à la fin des clauses de désignation, l’entreprise a la liberté de choisir son assureur pour la mise en place de sa complémentaire santé collective.
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concerne : les autos écoles, les carrosseries, les garagistes, les concessionnaires, et toutes les activités liées à l’automobile