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Pour l’entreprise
Exonérations de charges sociales et déductions fiscales des contrats groupes
Pour bénéficier d’exonération de charges sociales et de déductions fiscales, les contrats groupe doivent être dits » responsables « .
Pour que ces contrats groupe soient responsables, ils doivent respecter plusieurs conditions :
- Création du contrat par un accord conventionnel ou collectif, accord d’entreprise, référendum ou décision unilatérale de l’employeur
- Prestations versées par un organisme assureur
- Prestations complémentaires à la Sécurité sociale
- Garanties bénéficiant à tous les salariés ou à une catégorie objective des salariés
- Participation effective et uniforme de l’employeur aux cotisations à l’interieur d’une catégorie objective. Lien qu’est-ce qu’une catégorie objective
Pour l’entreprise
La contribution de l’employeur est exonérée jusqu’à 6% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour chaque salarié + 1,5% de la rémunération annuelle brute de celui-ci. Le PASS 2014 étant équivalent à 37548 euros/ an (3129 euros/ mois) cela correspond à: 6% de 37548 (2 253 euros) + 1,5% rémunération annuelle Le total ne peut dépasser 12% du PASS (4 506 euros) pour chaque salarié La contribution de l’employeur est par contre soumise à la CSG/CRDS et à un forfait social de 8% pour les entreprises de plus de 9 salariés. 0% pour les moins de 9 salariés
La part patronale est réintégrée à ses revenus imposables depuis la loi de finance 2014.