APPLICATION CONTRAT RESPONSABLE SANTE, ENTREPRISE ET TNS
Le décret d’application des contrats responsables, paru au journal officiel mercredi 19 novembre 2014, vient apporter les précisions manquantes pour les contrats santé entreprise et santé TNS Madelin :
MÉDICAMENTS
Pas ou peu de changements sur les médicaments. les contrats responsables devront rembourser l’intégralité du ticket modérateur sauf pour les frais de cure thermale.
HOSPITALISATION
La prise en charge du forfait journalier hospitalier devra être illimitée y compris en psychiatrie
LES DÉPASSEMENTS D’HONORAIRE
Le décret encadre les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux en fonction ou non de leur adhésion au contrat d’accès au soin (CAS)
Les dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas au CAS seront limités à 125% du tarif de la sécurité sociale et à 100% à partir de 2017
OPTIQUE
Le ticket modérateur en optique (12,04€) devra être pris en charge par les contrats responsables.
Des planchers et des plafonds d’équipements en fonction des corrections sont mis en place :
Plancher : 50€, 125€, 200€
Plafond : 470€, 610€, 660€, 750€, 800€, 850€
On entend par équipement la prise en charge de la monture à hauteur de 150€ maximum.
La garantie optique s’applique une fois tous les 2 ans sauf pour les moins de 18 ans.
Si le contrat n’est pas responsable, il sera refiscalisé.
Pour les TNS si le contrat n’est pas responsable, il ne rentrera plus dans le dispositif MADELIN
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question
ACCÈS DIRECT AU COMPARATEUR DE MUTUELLE D’ENTREPRISE
Philippe Soulier
Après une expérience professionnelle à forte dominante commerciale et managériale, j'ai découvert l'univers de l'assurance en intégrant le n°1 Français de l’assurance santé en ligne. Ma détermination et ma motivation m'ont permis rapidement de manager une équipe de 15 commerciaux et d’avoir la responsabilité de la création d’un nouveau service de vente à distance dédié au TNS et aux entreprises. Aujourd’hui avec la création du 1er comparateur de mutuelles de groupe, l’idée est de simplifier le processus de vente et de donner au décideur la possibilité d’avoir un large choix dans la protection sociale de ses salariés.
En parcourant les blogs, je suis tombé sur le tien, je le mets dans mes favoris
Ou en est-il pour les contrats TNS déjà en cours? Nos contrats resterons t-ils inchangés ou allons nous voir nos remboursements dimminués tout est acquitant de la meme cotisation? Impossible de trouver le moindre informations concernant ce point.
Si vous en savez quelque chose, merci de bien vouloir m’en (nous) informer.
Bonjour,
Pour les contrats TNS tout dépend de l’antériorité de votre contrat. Un contrat souscrit en 2013 pourra garder les mêmes garanties jusqu’en janvier 2017. Passé cette date, tous les contrats devront être responsable. Les compagnies d’assurances fonctionnent normalement sous forme d’avenant pour modifier les garanties. Il pourrait sembler logique qu’en baissant certaines garanties le prix soit lui aussi revu à la baisse, pour autant c’est une pratique que l’on constate assez peu.
Quoi qu’il en soit il serait intéressant de voire sur votre contrat qu’elles vont être les modifications réelles qui s’appliqueront à vos garanties.
Vous trouverez nos coordonnées directes dans l’onglet contact n’hésitez pas à nous solliciter on réalisera cette étude pour vous laurent DELAVAL