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L’ANI c’est l’Accord National Interprofessionnel qui a été conclu le 11 janvier 2013 entre l’ensemble des organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et trois confédérations syndicales de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC).
Cet accord prévoit de modifier les droits sociaux des salariés et des employeurs. Son application a été transcrite par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. L’Assemblée nationale et le Sénat l’ont adoptée, le conseil constitutionnel l’a validée le 13 juin 2013 (décision n°2013-672 DC) et le Président de la République a promulgué la loi le 14 juin 2013.
Mais que comprend réellement cette loi ?vous trouverez un lien qui vous ramènera directement sur le texte de loi original mais pour tous ceux qui ne sont pas des juristes avertis nous allons essayer de vous résumer le plus simplement possible le contenu de ce texte de loi.
Elle consiste en 4 chapitres:
- Chapitre I : Créer de nouveaux droits pour les salariés
- Chapitre II : Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi.
- Chapitre III Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques.
- Chapitre IV Dispositions diverses
Pour résumer le contenu de ces chapitres on y retrouvera :
- La mise en place obligatoire d’une complémentaire santé entreprise, en partie financée par l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, avec des minimas de couvertures imposés par l’ANI ou par les conventions collectives des secteurs d’activité des entreprises. La mise en place de cette couverture devra être effective au plus tard le 1er janvier 2016. Celle-ci pourra être rendue obligatoire avant si c’est prévu dans les CCN. En savoir plus sur les mutuelles de groupe et les CCN.(lien vers le site mutuelles de groupe).
- L’encadrement du temps partiel : taxation plus importante des CDD ( de courte durée) (cotisation supplémentaire à l’assurance chômage). Le temps partiel est limité à 24 heures hebdomadaires minimum (sauf demande du salarié) et les heures complémentaires sont majorées de 10 % à par,ghjtir de la première heure.
- Les accords de maintien dans l’emploi : en cas de graves difficultés conjoncturelles, l’entreprise a la possibilité, sous réserve de signature d’accords majoritaires, et pendant 2 ans maximum, d’avoir recours au chômage partiel ou à des changements de rémunérations, sauf pour celles égales ou inférieures à 120 % du Smic.
- Les Accord de mobilité : l’employeur peut modifier le poste ou la zone géographique d’un salarié, mais il doit alors négocier avec les syndicats un accord sur la mobilité interne, apportant notamment des protections au salarié (respect de la vie personnelle et familiale, formation, compensation de la perte du pouvoir d’achat ...)
- Le renforcement de l’information des représentants du personnel : transmission des orientations stratégiques, mise à disposition d’une base de données économiques et sociales, justification de l’utilisation du crédit impôt compétitivité emploi (CICE).
- La représentation des salariés au conseil d’administration de l’entreprise dans les entreprises de plus de 5 000 salariés.
- Les procédures de licenciement pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur qui souhaite procéder à un plan social devra soit signer un accord majoritaire avec les syndicats puis en demander l’homologation à l’administration, soit obtenir directement la validation de celle-ci. Obligation pour l’employeur ayant l’intention de fermer son entreprise de rechercher un repreneur et d’en informer les représentants du personnel.