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nov 2014Mutuelle Obligatoire Pour Les Boulangeries, arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse
La convention collective de la BOULANGERIE prévoit la mise en place d’un régime de frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés cadres et non cadres. Un organisme a été désigné par les partenaires sociaux de la...
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