FIN DE LA CLAUSE D’ANCIENNETÉ POUR LA MUTUELLE DE GROUPE
Le Premier janvier 2016, la circulaire ACOSS d’aout 2015 vient supprimer les clauses d’ancienneté pour la couverture santé de l’entreprise.
Le 1er janvier 2016, tous les salariés entrants dans l’entreprise devront donc être affiliés à la mutuelle de l’entreprise dès le premier jour effectif de travail et quelle que soit la durée de leur période d’essai.
Les chefs d’entreprises, RH, comptables devront donc gérer les entrées et sortis de la mutuelle des salariés, même si le salarié ne reste qu’une journée au sein de l’entreprise.
Extrait de la circulaire concernant les clauses d’anciennetés :
3. CLAUSES D’ANCIENNETÉ
Lorsque ce n’est pas déjà le cas dans l’entreprise, l’article 1er de la loi de sécurisation
de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que la couverture santé devra bénéficier à tous les
salariés. A cette date, aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au
titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat.
Les clauses restent autorisées pour la retraite supplémentaire et la prévoyance
lourde. Ainsi, l’article R. 24212
du CSS prévoit que l’accès aux garanties peut être
réservé aux salariés de plus de douze mois d’ancienneté pour les prestations de
retraite supplémentaire et de prévoyance lourde, sans remise en cause du caractère
collectif des garanties.
S’agissant de la durée d’appartenance juridique à l’entreprise ou, le cas échéant, à la
branche, telle qu’évoquée dans la circulaire de 2009, plusieurs définitions susceptibles
d’être retenues en droit du travail peuvent trouver à s’appliquer. Ce critère s’oppose
néanmoins à un critère d’ancienneté qui serait fondé sur la durée d’appartenance à
une catégorie bénéficiaire d’un système de garanties au sein de l’entreprise, qui, lui,
ne peut être retenu pour une raison d’égalité de traitement entre les salariés.
circulaire ACOSS d’aout 2015 complète
Philippe Soulier
Après une expérience professionnelle à forte dominante commerciale et managériale, j'ai découvert l'univers de l'assurance en intégrant le n°1 Français de l’assurance santé en ligne. Ma détermination et ma motivation m'ont permis rapidement de manager une équipe de 15 commerciaux et d’avoir la responsabilité de la création d’un nouveau service de vente à distance dédié au TNS et aux entreprises. Aujourd’hui avec la création du 1er comparateur de mutuelles de groupe, l’idée est de simplifier le processus de vente et de donner au décideur la possibilité d’avoir un large choix dans la protection sociale de ses salariés.
bonjour,
je suis sous le régime de la convention collective de la restauration rapide
et je suis cdi depuis 6 mois en contrat 25h mon employeur me refuse la mutuelle du travaille obligatoire car je n’es pas 1 ans d’anciennte.
a t’il le droit ?
merci d’éclairer ma lanterne .
Bonjour,
comme évoqué dans l’article, depuis le 01/01/2016, la circulaire ACOSS d’aout 2015 à annulée les clauses d’ancienneté.
Votre chef d’entreprise ne peut donc plus vous refuser l’affiliation à la mutuelle de l’entreprise au motif de l’ancienneté.
Le salarié peut refuser la mutuelle pour différents motifs mais le dirigeant a l’obligation de la proposer à tous ses salariés sans condition d’ancienneté.
Philippe SOULIER
Gérant associé
Ani-assur.com
Bonjour,
Les dispositions conventionnelles, même si elles peuvent être considérées comme moins favorables prévalent sur les dernières dispositions règlementaires. L’employeur a tout à fait la possibilité d’appliquer une clause d’ancienneté lorsqu’elle est inscrite dans sa sa CCN (à condition qu’elle soit étendue).
Bonne journée
Cordialement
Bonjour,
vous avez une lecture qui existe mais qui n’est plus majoritaire.
En effet de grande compagnie d’assurance nous ont confirmés que la clause d’ancienneté n’était plus applicable même si il en était mention dans la convention collective.
Vous trouverez dans le lien ci-dessous une vidéo de l’interview de Maître MILLET-URSIN, Avocat Associé au Cabinet FROMONT BRIENS, spécialisée en droit social qui apporte son éclairage ace sujet.
http://april-entreprise.tv/video/la-condition-danciennete-est-elle-remise-en-cause-par-la-lettre-circulaire-acoss-parue-le-12-aout-2015/
Cordialement,
Philippe SOULIER
Bonjour,
Dépendant de la convention SYNTEC, je travaille depuis 2 mois dans une entreprise où le contrat de complémentaire santé obligatoire prévoit une condition de présence de 4 mois pour les garanties optique et dentaire. Est ce normal au regard de la nouvelle réglementation ?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
je vous confirme qu’aucune clause d’ancienneté n’est recevable et encore moins sur la convention collective de la Syntec.
En effet toutes les garanties doivent être disponible dés le démarrage du contrat.
Je reste a votre disposition pour répondre à toutes vos questions
Philippe SOULIER